Informations sur le fabricant :

• Nom du fabricant : Dentaid S.L
• Adresse postale : Ronda de Can Fatjó, 10, 08290 Cerdanyola del Vallès, Barcelone
• Pays du fabricant : Espagne
• Numéro de téléphone du fabricant : +34 900 060 160
• Adresse e-mail du fabricant : clientes@dentaid.es

Article 1 : Applicabilité des présentes conditions

1.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, accords et livraisons de produits et services effectués par Dentaid Benelux B.V. (ci-après "Dentaid").
1.2 Sauf si cela est expressément prévu par écrit et/ou confirmé par Dentaid, aucune variation et/ou addition aux présentes conditions générales ne sera valide.
1.3 L'applicabilité des conditions générales de l'autre partie est expressément rejetée et exclue.
1.4 Si et dans la mesure où une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont contraires à des dispositions légales impératives, ces dernières remplaceront les dispositions concernées, sans préjudice de la validité des autres dispositions des présentes conditions générales. 
1.5 Les présentes conditions générales sont établies en néerlandais et en français. En cas de divergence d’interprétation entre ces versions, la version néerlandaise fait foi. 
1.6 Par "écrit", il faut également entendre la communication par courrier électronique (e-mail)

Article 2 : Offres et accords

2.1 Toutes les offres et tous les devis de Dentaid sont soumis à un contrat, même s'ils comportent une date limite d'acceptation.
2.2 Toutes les offres faites par Dentaid sont valables pour un maximum de 24 heures.
2.3 Les accords entre Dentaid et l'autre partie prennent effet dès la confirmation écrite par Dentaid de la commande passée par l'autre partie, ou au moment où Dentaid a
Livraison conforme à la commande.
2.4 Dentaid a le droit de refuser des commandes ou d'assortir la livraison de conditions supplémentaires, si nécessaire, dans un délai d'un jour ouvrable après que le client a passé sa commande.
2.5 Dentaid n'est pas tenue de respecter un accord si et dans la mesure où l'offre et/ou la confirmation écrite est basée sur une erreur typographique ou d'écriture évidente.

Article 3 : Prix et politique commerciale

3.1 Tous les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors TVA. Sauf accord contraire exprès, sont à la charge de l’autre partie les frais d’emballage, les droits d’importation et d’exportation, les accises, ainsi que toutes les autres taxes ou redevances imposées ou perçues à l’égard des produits et de leur transport.
3.2 Tous les prix appliqués par Dentaid sont basés sur les facteurs déterminants connus au moment de la présentation de l’offre et/ou de la conclusion du contrat. Si, après la conclusion du contrat, les prix des matières premières, les salaires, les charges sociales, les droits d’importation, les taxes, les frais de transport ou d’autres facteurs externes influençant les prix (qu’ils résultent ou non de fluctuations monétaires) augmentent, Dentaid est autorisée - sans préavis - à ajuster le prix de vente en conséquence.
3.3 Les augmentations de prix résultant d’ajouts et/ou de modifications de la commande sont à la charge de l’autre partie.
3.4. Les conditionnements en vrac Interprox (boîtes/grands emballages de 100 ou 80 unités) destinés aux professionnels de Dentaid (https://dentaid.be/fr/produits/interprox/interprox-vrac) ne sont pas destinés à la vente (en ligne ou à l’unité) aux consommateurs ; la vente à des consommateurs est strictement interdite. Il est également strictement interdit, en cas de revente, de modifier l’emballage des produits Dentaid. L’autre partie respectera en tout temps les restrictions relatives aux produits Dentaid obtenus et imposera cette même obligation aux tiers en cas de revente ou de mise à disposition, au moyen d’une clause de transmission. L’autre partie indemnisera Dentaid de toute perte subie du fait du non-respect de ces obligations.

Article 4 : Emballage

4.1 Les emballages réutilisables, pour lesquels Dentaid peut facturer ou non une consigne, demeurent la propriété de Dentaid. Les montants éventuellement facturés à ce titre ont le caractère de cautions. Si les emballages restitués sont intacts, propres, en bon état et d’aspect frais, les sommes facturées à ce titre seront remboursées, le cas échéant après déduction d’une indemnité d’usure et/ou de frais de nettoyage déterminés par Dentaid.  
Si les emballages ne sont pas restitués dans un délai de six mois après la livraison, Dentaid pourra facturer à l’autre partie un loyer pour leur utilisation.
4.2 Lors du retour des emballages, ceux-ci doivent être triés et prêts pour le transport.
4.3 Dentaid n'est pas tenue de reprendre les emballages fournis.

Article 5 : Livraison et conditions de livraison

5.1 Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des délais impératifs. Tout dépassement sera signalé à la partie adverse dans les plus brefs délais.
5.2 Dentaid s'efforce de respecter les délais de livraison indiqués, mais le dépassement du délai de livraison ne peut en aucun cas donner droit à une indemnisation. De même, le dépassement du délai de livraison ne donne pas à la partie adverse le droit de suspendre ses obligations découlant du contrat.
5.3 La livraison s'effectue toujours "départ entrepôt", indépendamment de ce qui a été convenu en matière de transport et d'assurance. Le risque est donc transféré à la partie adverse au moment où les produits quittent l'entrepôt où ils sont stockés.
5.4 Dentaid se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles.
5.5 Si le cocontractant ne réceptionne pas les produits commandés à la date de livraison convenue, les produits commandés sont réputés avoir été livrés et sont conservés à la disposition du cocontractant, à ses frais et risques. Dans de tels cas, Dentaid est en droit de facturer à la partie adverse les frais qui en découlent (y compris les frais de stockage), à la discrétion de Dentaid. En outre, Dentaid a dans ce cas le droit de résilier le contrat (en tout ou en partie) et la partie adverse est responsable de l'indemnisation de tous les dommages subis par Dentaid liés au refus de la partie adverse de réceptionner les produits commandés.
5.6 Si, en raison d'un cas de force majeure, Dentaid n'est pas en mesure de livrer (une partie des) produits commandés ou ne peut le faire dans les délais, elle est en droit de résilier (partiellement) le contrat ou de suspendre ses obligations jusqu'à la fin du cas de force majeure. Si Dentaid a suspendu ses obligations pendant une période de 60 jours ou plus, la partie adverse est en droit de résilier le contrat pour cette partie. En cas de résiliation (partielle) par Dentaid ou par la partie adverse comme prévu dans la présente disposition, aucune des parties n'est tenue de verser une quelconque indemnité à l'autre partie.
5.7 Par force majeure au sens de l'article 5.6, on entend :
• La circonstance dans laquelle Dentaid ne reçoit pas, pas à temps ou pas correctement une prestation de tiers qui est importante dans le cadre de la prestation qu'elle doit fournir elle-même ;
• Les circonstances relatives aux personnes et/ou au matériel dont Dentaid se sert ou a l'habitude de se servir dans l'exécution du contrat, qui sont de nature à rendre l'exécution du contrat impossible ou tellement difficile et/ou disproportionnellement coûteuse pour Dentaid que l'exécution du contrat ne peut plus être exigée de manière raisonnable ou ne peut plus être exigée immédiatement ;
• Toute cause extérieure qui, selon le droit écrit ou non écrit, les usages ou les opinions courantes, ne peut raisonnablement être imputée à Dentaid, comme par exemple les grèves, la guerre (ou la menace de guerre), les obstacles à l'importation et à l'exportation, les mesures gouvernementales et les modifications de la législation ou de la réglementation relatives aux produits.

Article 6 : Paiement

6.1 Le paiement des produits livrés doit être effectué, sans que la partie adverse ait droit à une réduction ou à une compensation, en espèces à la livraison ou par virement sur un compte bancaire ou postal désigné par Dentaid, dans le délai indiqué sur la facture. En l'absence de délai de paiement sur la facture, le paiement doit être effectué dans les 45 jours suivant la date de facturation. En cas de retard de paiement (intégral), la partie adverse est en défaut de plein droit. Dans ce cas, la partie adverse est redevable d'un intérêt de 1 % par mois sur le montant restant dû à compter de la date de défaut de paiement jusqu'au jour du paiement intégral.
6.2 Tous les frais engagés par Dentaid pour le recouvrement des sommes dues par la partie adverse, tels que les frais extrajudiciaires et judiciaires, sont à la charge de la partie adverse. Les frais extrajudiciaires sont fixés à au moins 15 % du montant dû par la partie adverse, avec un minimum de 250 €.
6.3 Les paiements dus à Dentaid sont d'abord déduits des frais, puis des intérêts échus et enfin du montant principal (les créances les plus anciennes précédant les nouvelles) et des intérêts courants.
6.4 Dentaid est à tout moment en droit d'exiger un paiement (partiel) anticipé ou de livrer contre remboursement. Dentaid est également en droit d'exiger de la partie adverse qu'elle fournisse une garantie sous la forme d'une garantie bancaire ou d'une autre garantie, à la discrétion de Dentaid.

Article 7 : Réserve de propriété et gage sans dépossession

7.1 Toutes les marchandises livrées et à livrer restent la propriété exclusive de Dentaid jusqu'au paiement intégral de toutes les créances que Dentaid détient ou détiendra à l'égard de la partie adverse, y compris, dans tous les cas, les créances visées à l'article 3:92, paragraphe 2, du Code civil néerlandais. L'acheteur est tenu de conserver avec le soin nécessaire et de manière identifiable comme propriété de Dentaid toutes les marchandises livrées par Dentaid sous réserve de propriété. Dentaid est en droit de reprendre les marchandises livrées sous réserve de propriété et qui se trouvent encore chez la partie adverse si celle-ci est en défaut de paiement de toutes ses obligations ou si elle connaît ou risque de connaître des difficultés de paiement. La partie adverse accordera à tout moment à Dentaid le libre accès à ses terrains et/ou bâtiments afin d'inspecter les marchandises et/ou d'exercer les droits de Dentaid.
7.2 Si la partie adverse fabrique un nouveau produit à partir de produits livrés par Dentaid et soumis à une réserve de propriété, elle est réputée agir pour le compte de Dentaid et conserve le produit pour Dentaid.
7.3 Avant que la propriété des produits livrés ne soit transférée à la partie adverse, celle-ci n'est pas autorisée à louer ou à céder l'usage des produits, à les mettre en gage ou à les grever d'une autre manière. La partie adverse n'est autorisée à vendre ou à livrer à des tiers les produits dont Dentaid est propriétaire que dans la mesure où cela s'inscrit dans le cadre de l'exercice normal de ses activités. Si le cocontractant revend les produits soumis à une réserve de propriété, Dentaid peut l'obliger à constituer en faveur de Dentaid un gage tacite sur la créance résultant de la vente à son acheteur.
7.4 Si et tant que Dentaid est propriétaire des produits, la partie adverse informera immédiatement Dentaid par écrit lorsque les produits sont (ou risquent d'être) saisis ou que des droits sont revendiqués sur (une partie des) produits. En outre, la partie adverse informera Dentaid, à la première demande de Dentaid, de l'endroit où se trouvent les produits dont Dentaid est propriétaire. Dentaid est en outre en droit d'enlever ou de faire enlever les produits qui sont restés sa propriété de l'endroit où ils se trouvent. Tout cela sans préjudice des droits de Dentaid en vertu du contrat ou de la loi.
7.5 En cas de saisie, de sursis de paiement ou de faillite, la partie adverse informera immédiatement l'huissier de justice, l'administrateur ou le curateur chargé de la saisie des droits (de propriété) de Dentaid. La partie adverse garantit que la saisie des produits sera levée sans délai.   
7.6 Dans la mesure où Dentaid a livré à la partie adverse des produits qui ne sont pas soumis à une réserve de propriété, la partie adverse constitue, à titre de garantie du respect de ses obligations envers Dentaid, un gage sans dépossession sur ces produits, Dentaid acceptant ce gage sans dépossession. À la première demande de Dentaid, la partie adverse signera un acte de constitution du droit de gage. Elle garantira qu'elle est habilitée à mettre les produits en gage et que, hormis les droits de Dentaid, les produits ne sont grevés d'aucun droit de gage ni d'aucune autre charge.

Article 8 : Réclamations

8.1 Dentaid garantit à la partie adverse que les produits livrés sont conformes à ce qui a été convenu. La partie adverse est tenue d'inspecter minutieusement les produits qui lui sont livrés avant de les utiliser, de les appliquer, de les transformer et/ou de les vendre. En outre, la partie adverse fera preuve de toute la diligence requise en ce qui concerne l'utilisation du produit ainsi que ses communications à des tiers concernant l'utilisation du produit aux fins pour lesquelles il est adapté selon des critères objectifs, ou l'utilisation indiquée dans la notice et/ou sur l'emballage du produit.
8.2 La partie adverse est tenue de vérifier immédiatement à la livraison si les produits sont, à première vue, conformes à ce qui a été convenu (quantités, poids, emballage intact, etc.). Les réclamations à ce sujet doivent être signalées à Dentaid dans les 2 jours ouvrables.
8.3 Les défauts qui n'auraient raisonnablement pas pu être constatés dans les deux jours ouvrables doivent être signalés à Dentaid par écrit (avec justification et présentation de pièces justificatives) immédiatement après leur constatation, mais au plus tard dans les deux mois suivant la livraison, sous peine de déchéance de tout droit de réclamation.
8.4 Après avoir constaté un défaut, la partie adverse est tenue de cesser immédiatement l'utilisation des produits concernés et de faire tout ce qui est raisonnablement possible pour éviter tout dommage (supplémentaire), en suivant les instructions de Dentaid. Il est expressément interdit à la partie adverse d'utiliser, de faire utiliser, d'appliquer, de transformer et/ou de vendre les produits faisant l'objet de la réclamation.
8.5 La partie adverse apportera toute la coopération nécessaire à l'examen de la réclamation. Si la partie adverse ne coopère pas ou si l'examen n'est pas (ou plus) possible, la réclamation ne sera pas traitée et la partie adverse n'aura aucun droit à cet égard. Si les réclamations s'avèrent infondées, les frais d'examen seront à la charge de la partie adverse.
8.6 La partie adverse ne peut tirer aucun droit du traitement d'une réclamation. Les réclamations concernant une partie des produits livrés ne donnent pas à la partie adverse le droit de refuser la totalité de la livraison ou tout autre pouvoir de suspension.
8.7 La partie adverse n'est pas libre de retourner les produits avant que Dentaid n'ait donné son accord explicite par écrit. Les frais raisonnables de retour sont à la charge de Dentaid uniquement si la réclamation a été faite en temps utile, de manière correcte et justifiée.
8.8 Si la partie adverse a réclamé un produit en temps utile et de manière correcte et qu'il a été suffisamment démontré que la réclamation est fondée, Dentaid a le choix (i) de remplacer les produits défectueux contre leur retour par de nouveaux produits, (ii) de réparer correctement les produits concernés, (iii) de rembourser (une partie) du prix convenu ou de créditer le montant facturé, ou (iv) d'accorder à la partie adverse une réduction du prix convenu, à déterminer d'un commun accord. En s'acquittant de l'une des prestations susmentionnées, Dentaid est entièrement libérée de ses obligations.
8.9 Si Dentaid livre à la partie adverse des produits qu'elle a obtenus de ses fournisseurs, Dentaid n'est en aucun cas tenue d'accorder à la partie adverse une garantie plus étendue que celle dont elle peut bénéficier auprès de ses fournisseurs.

Article 9 : Responsabilité et indemnisation

9.1 Dentaid n'est pas responsable, sous réserve des dispositions de l'article 8.8, de l'indemnisation des dommages que la partie adverse ou un tiers pourrait subir en raison de (l'utilisation des) produits, sauf si les dommages sont exclusivement imputables à une intention délibérée et/ou à une négligence consciente de la part de (la direction de) Dentaid.
9.2 Dentaid n'est en aucun cas responsable de l'indemnisation des dommages indirects (y compris, mais sans s'y limiter, les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées et les dommages dus à l'interruption des activités).
9.3 Dentaid n'est en aucun cas responsable des dommages que la partie adverse ou un tiers pourrait subir à la suite d'une utilisation inappropriée des produits livrés ou de leur utilisation à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont objectivement adaptés, ou à des fins autres que celles indiquées dans la notice et/ou sur l'emballage du produit.
9.4 À moins que le dommage ne soit causé par une intention délibérée et/ou une négligence consciente de la part de (du personnel dirigeant de) Dentaid, la partie adverse indemnisera Dentaid contre toutes les réclamations de tiers, directement ou indirectement liées à (l'utilisation des) produits et elle indemnisera Dentaid pour tous les dommages, y compris les frais de conseil (juridique), subis par Dentaid à la suite de telles réclamations.
9.5 Dans la mesure où Dentaid est, pour quelque raison que ce soit, responsable de l'indemnisation de tout dommage, cette responsabilité ne s'étend en aucun cas au-delà de la valeur facturée du produit ayant causé le dommage.
9.6 Le droit de réclamation concernant la responsabilité de Dentaid expire au bout de deux ans à compter du jour de la livraison.

Article 10 : Droits de propriété intellectuelle

10.1 La partie adverse n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les produits. La partie adverse n'est pas autorisée à modifier, copier ou supprimer les marques ou signes distinctifs ou autres indications relatives aux droits de propriété (intellectuelle), y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, apposés sur les produits ou leur emballage, ni à modifier ou reproduire les produits ou une partie de ceux-ci.
10.2 Dentaid déclare qu'à sa connaissance, les produits ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers applicables au Benelux. En cas de réclamations de tiers concernant la violation de tels droits, Dentaid peut, si nécessaire, remplacer ou modifier le produit concerné, ou résilier le contrat en tout ou en partie contre remboursement du prix payé pour le produit concerné. Pour le reste, Dentaid n'est tenue à aucune autre indemnisation.
10.3 La partie adverse informera immédiatement Dentaid de toute réclamation d'un tiers concernant une violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits. Dans ce cas, Dentaid est habilitée à se défendre contre cette réclamation, également au nom de la partie adverse, à prendre des mesures juridiques à l'encontre de ce tiers ou à conclure un accord à l'amiable avec ce tiers. Dans tous les cas, la partie adverse apportera son concours à Dentaid.

Article 11 : Dispositions finales

11.1 La relation juridique entre Dentaid et la partie adverse est régie par le droit néerlandais. Les litiges seront exclusivement tranchés par le tribunal néerlandais compétent du lieu d'établissement de Dentaid.
11.2 L'applicabilité de la Convention de Vienne de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est exclue.